Avis sur le projet de loi n°5856 relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

Avis

Année de parution
2009
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droits des personnes en situation de handicap, Forces de l’ordre et droits de l’Homme
Nombre de pages
10
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
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