Avis de la CCDH sur le projet de loi 6113 (protection de la vie privée dans le secteur des communications)
La CCDH a adopté lors de la réunion plénière du 29 juin 2010 son avis sur le projet de loi 6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la