National

CCDH

• Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg
  
• Règlement grand-ducal du 21 novembre 2008 portant fixation de l'indemnité des membres de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
• Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 octobre 2009 (Pdf, 99 Ko)
• Règlement d’ordre intérieur de la Commission consultative des Droits de l’Homme du 13 juillet 2010

Missions spécifiques

• Mécanisme national indépendant de promotion et de suivi d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
  Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention
• Rapporteur national en matière de traite des êtres humains
  Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains

Autres missions

• Vidéosurveillance :
  Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance  (Voir aussi la loi la loi du 15 juillet 2021)
• Audiovisuel :
  Arrêté grand-ducal du 11 février 2020 fixant la liste des organisations représentées au sein de l’Assemblée consultative de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel   (Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de l’ALIA)
• UNESCO:
  Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant institution d'une Commission nationale pour la coopération avec l'UNESCO

Autres institutions nationales de défense des droits humains

•  Ombudsman : Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur
•  CET : Loi du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
•  OKaJu : Loi du 1^er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
•  CNPD : Loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données