Historique

Origines et base légale de la CCDH

C'est à l'image de la Commission nationale consultative française que la Commission luxembourgeoise s'est créée. La commission française remonte à une initiative de René Cassin et a été créée en 1947, après la Seconde Guerre mondiale et a été rattachée directement au Premier ministre en 1989. En 1993, le statut de la commission est mis en conformité avec les "Principes de Paris (Pdf, 80 Ko)", relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et protection des droits de l’homme. Ces Principes définissent les standards internationaux minimaux régissant le fonctionnement des INDH.

Le projet de mise en place d'une telle commission au Luxembourg avait pris son temps pour mûrir. Après les premiers pourparlers, c'est en décembre 1997 que le Premier ministre avait exprimé le souhait de voir une commission consultative se constituer. Le projet était ensuite repris dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999.

Lors de sa séance du 28 avril 2000, le Conseil de gouvernement a adopté le règlement portant institution d'une Commission consultative des droits de l'Homme. (pdf, 114 Ko) (Pdf, 114 Ko)

En 2006, le système institutionnel des Nations Unies a évolué dans son volet consacré à la protection des droits de l'Homme, le Conseil des Droits de l'Homme se substituant à l'ancienne Commission des Droits de l'Homme. Dans ce contexte, le Comité international de Coordination des Institutions nationales de protection des Droits de l'Homme, appelé aujourd’hui Alliance globale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI), qui fonctionne sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, a révisé les critères d'accréditation à respecter par les institutions nationales de défense des droits de l'Homme. A l'avenir, seuls les représentants des institutions nationales créées par une loi seront autorisés à participer avec droit de vote aux réunions de ce réseau.

C'est ainsi que le Premier Ministre a déposé, le 22 mai 2008, un projet de loi portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché du Luxembourg, qui a été adopté par la Chambre des Députés, dans sa séance du 22 octobre 2008. La loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché du Luxembourg (Pdf, 58 Ko) a doté la Commission d'un statut légal, lui conférant le même rang formel que d'autres organes de défense des droits fondamentaux des citoyens tels que que l’Ombudsman, l'"Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher " (OKaJu), la Commission nationale pour la Protection des Données (CNPD) ou encore le Centre pour l'égalité de traitement (CET). Nonobstant cette égalité formelle, des différences fondamentales existent entre les prédites structures, notamment en ce qui concerne les compétences, les moyens et la composition de ces structures.

Des discussions concernant un éventuel rattachement de la CCDH à la Chambre des Députés sont actuellement en cours . Dans son discours sur l’état de la Nation, prononcé devant la Chambre des Députés le 11 juin 2024, le Premier ministre, Luc Frieden, a déclaré qu’il « compte inclure la Commission consultative des droits de l'homme (…) à la Chambre, afin que ses avis si essentiels bénéficient d'une plus grande attention encore dans le processus législatif. ».