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  1. EUROPEAN NETWORK OF NATIONAL HUMAN RIGHTS INSTITUTIONS

    Reports from National Human Rights Institutions

    Human rights and the rule of law are interlinked and mutually reinforcing principles: a strong regime of rule of law is vital to the protection of human rights, and the rule of law can only be fully realised in an...

  2. PMA, GPA et questions bioéthiques

    Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

    Le 1er mars 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°6568A portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la...

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