Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg

Le 10 décembre 2008, journée internationale des Droits de l'Homme et 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, a été publiée au Mémorial la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché du Luxembourg. Cette loi a doté la Commission d'un statut légal, lui conférant le même rang formel que d'autres organes de défense des droits fondamentaux des citoyens tels que que le Médiateur, l'"Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand", la Commission nationale pour la Protection des Données ou encore le Centre pour l'Égalité de Traitement.