Avis de la CCDH sur le projet de loi 5908 (mariages et partenariats forcés ou de complaisance)

Crée le

La CCDH a adopté le 19 janvier 2011 son avis sur le projet de loi 5908 ayant pour objectif de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:

- du Code civil
- du Nouveau code de procédure civile
- du Code pénal.

 

 

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