Avis de la CCDH sur le projet de loi 6218 (immigration et asile)

La CCDH a adopté lors de sa réunion plénière du 26 avril 2011 son avis sur le projet de loi 6218 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.