Communiqué conjoint de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (CCDH) et du Centre pour l'égalité de traitement (CET) à l'occasion de la Journée Internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2011

En 1992, les Nations Unies ont proclamé le 3 décembre comme Journée Internationale annuelle des Personnes Handicapées. Cette journée commémorative doit contribuer à sensibiliser le grand public aux problèmes - toujours d’actualité - des personnes en situation de handicap et à renforcer l’engagement pour leur dignité, leurs droits et leur bien-être. Ce jour-là, des actions ont lieu dans le monde entier avec comme objectif la promotion de la pleine participation et l’égalité des personnes handicapées.

Des personnes en situation de handicap n’ont qu’un accès restreint à beaucoup de domaines de la vie. A cause de leur situation de dépendance et de l’inaccessibilité des structures, leurs droits personnels, l’accès aux juridictions, leur mobilité, leur droit à l’information, leur droit à la libre expression, la possibilité de choisir le lieu de vie, le droit à l’éducation et au travail, le droit aux soins médicaux et leur participation à la vie sociale, culturelle et aux activités de loisirs sont fortement réduits.

C’est pour cette raison que l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2006. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits avec cette Convention, mais de rendre les droits fondamentaux existants effectifs et accessibles aux personnes en situation de handicap. Le Luxembourg a ratifié la Convention par la loi du 28 juillet 2011.

La CCDH et le CET félicitent l’Etat luxembourgeois d’avoir pris la décision de mettre en œuvre les mesures énumérées dans la Convention et d’améliorer ainsi la situation juridique des personnes handicapées.

Dans la loi citée, des mécanismes indépendants pour la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention sur les droits des personnes handicapées ont été instaurés.

L’article 2 de la loi désigne la CCDH et le CET comme mécanismes indépendants nationaux pour la promotion et le suivi d’application dans le sens de l’article 33, paragraphe 2 de la Convention.

La CCDH et le CET sont honorés d’avoir été chargés par les décideurs politiques de suivre et de surveiller l’application de ces mesures.

 Cette mission place toutefois nos organisations devant de grands défis. Pour la première fois, elles sont chargées de façon explicite de suivre une Convention. Ce travail d’envergure demande des moyens qui cependant ne sont pas disponibles actuellement.

Nous tenons aussi à signaler que la Convention pose certaines conditions concernant sa mise en œuvre, mais aussi concernant son suivi. Ainsi, la Convention qui a été développée en coopération étroite avec les organisations de personnes handicapées, prévoit un rôle central des personnes handicapées aussi bien dans la transposition des revendications de la Convention ONU que dans le suivi d’application.

L’article 4, paragraphe 3 de la Convention ONU prévoit l’obligation pour les Etats de consulter étroitement les personnes handicapées dans la prise de décisions qui les concernent. L’article 33 qui règle le suivi de la Convention ONU au niveau national retient dans son paragraphe 3 que la société civile et notamment les personnes handicapées et les organisations qui les représentent doivent être impliquées aussi bien dans la mise en œuvre que dans le suivi de celle-ci.

Pour œuvrer dans le sens de la Convention ONU, les locaux et le travail de la CCDH et du CET doivent donc être accessibles pour les personnes handicapées. Ceci veut dire que nous avons besoin d’endroits accessibles où nous pouvons rencontrer des personnes handicapées et leurs organisations. En plus, nous devons rendre les informations et la communication accessibles aux personnes handicapées. Ainsi, nous sommes obligés de mettre à disposition nos textes dans des formats adaptés ; lors de rencontres ou d’autres évènements nous avons besoin de soutien professionnel comme par exemple d’interprètes en langage gestuel, d’interprètes en langue écrite ou d’autres assistants personnels. Pour y parvenir, des ressources supplémentaires sont nécessaires.

Afin de procéder de manière efficace au suivi de l’application de cette Convention importante sur les droits et la dignité des personnes handicapées et au soutien de l’Etat dans sa mise en œuvre, nous lançons un appel pressant aux décideurs politiques pour qu’ils mettent à notre disposition les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires sans lesquelles nous ne serons pas en mesure de mener à bien ce travail très important.