Communiqué de la CCDH concernant le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale

La CCDH a pris connaissance du projet de règlement grand-ducal No 03/2012 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Le projet a notamment pour objet de réduire considérablement le montant de l’allocation mensuelle prévue pour les demandeurs de protection internationale. Pour simples exemples, un adulte seul verra son allocation réduite de plus de ¾ et tomber ainsi à 25.-€ par mois, tandis que l’allocation spéciale par enfant de moins de deux ans, de l’ordre de 133,50.-€ (index 652,16), sera supprimée et remplacée par un montant de 12,50.-€. 

Parallèlement, le projet instaure un service communautaire dans le cadre duquel les demandeurs de protection internationale pourront être invités à prester des tâches dans leur foyer d’hébergement à raison d’un maximum de dix heures par semaine et de 2.-€ par heure. Si l’idée de responsabiliser les demandeurs de protection internationale de la sorte ne porte pas à critique, il est à prévoir qu’en l’état actuel des choses et des structures disponibles, seule une petite proportion d’entre eux pourra prester un tel service et espérer ainsi augmenter ses faibles ressources mensuelles. La CCDH relève par ailleurs que le projet prévoit que la possibilité pour les demandeurs de prester de tels services, restera à la seule discrétion de l’OLAI (l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration).

Dans de telles circonstances, nombre de demandeurs de protection internationale, certes logés, nourris et ayant accès aux soins médicaux, se verront cependant réduits à vivre avec moins d’1 € par jour.

La CCDH rappelle que l’allocation mensuelle s’inscrit dans le cadre plus général des aides sociales revenant aux demandeurs de protection internationale aux termes de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, laquelle s’impose à l’Etat luxembourgeois.

La CCDH rappelle que cette directive « vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1er et 18 de la (…) charte [des droits fondamentaux de l'Union européenne] » (cinquième considérant de la directive).

La CCDH rappelle que l’article 1er de la prédite charte dispose que « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.»

La CCDHrappelle que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut être soumis à (…) des (…) traitements inhumains ou dégradants.»

La CCDHrappelle que l’article 14.1. de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme  impose que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.»

La CCDHrappelle finalement que l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.»

En période de crise, telle celle que nous traversons actuellement, certaines personnes en situation particulière de vulnérabilité, tels les demandeurs de protection internationale, sont encore plus exposées à des atteintes à leurs droits fondamentaux. La CCDH rappelle qu’il  incombe au Gouvernement de prévenir ces atteintes en toutes circonstances.

Luxembourg, le 7 février 2012