Avis complémentaire de la CCDH sur le projet de loi 6103 portant modification de l'article 353 du Code pénal

Crée le

La CCDH vient de publier son avis complémentaire sur le projet de loi 6103 portant modification de l’article 353 du Code pénal. L’avis a été adopté lors de l’assemblée plénière de la CCDH du 27 juin 2012.

Dernière modification le