Avis de la CCDH sur le projet de loi 6507 (asile et immigration)
Lors de l'assemblée plénière du 9 avril 2013, les membres de la CCDH ont adopté à l'unanimité l'avis sur le projet de loi 6507 portant modification (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
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