Communiqué sur l'avis relatif au projet de loi 6507 (asile et immigration)
Le projet de loi 6507 vise à transposer trois directives européennes en matière de protection internationale et d’immigration.
Ce sont surtout les dispositions en matière de protection internationale qui interpellent la CCDH, car le droit d’asile est un droit fondamental notamment consacré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
De manière générale, la CCDH salue le fait que le projet de loi renforce la sécurité juridique du demandeur de protection internationale.
Pour ce qui est de la protection dans le pays d’origine, la CCDH se préoccupe de situations lorsque le danger dans le pays d’origine est de source étatique, et surtout lorsqu’il provient des autorités comme la police ou l’armée chargées d’assurer la sécurité. Elle recommande de transposer dans le texte du projet de loi le considérant de la directive qui prévoit notamment que « lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l’État ou ses agents, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n’est pas offerte au demandeur ». En effet, selon la CCDH, il n’est pas concevable qu’une personne qui fait l’objet de persécutions d’origine étatique soit encore obligée de réclamer une protection à ce même Etat avant de pouvoir se voir reconnaître un statut de protection internationale.
La CCDH recommande au législateur de mieux tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, en incluant dans la définition de la famille les frères et sœurs mineurs du bénéficiaire mineur de la protection internationale ainsi que les mineurs mariés, non accompagnés de leur conjoint. Elle suggère par ailleurs de modifier et compléter un certain nombre de dispositions et de pratiques concernant la situation des mineurs non-accompagnés, notamment en ce qui concerne l’accompagnement psycho-social, éducatif et procédural.
Dans son avis la CCDH invite le Gouvernement à garantir l’égalité de traitement à tous les niveaux entre réfugiés reconnus et bénéficiaires de la protection subsidiaire dans le cadre de ce projet de loi, ainsi que dans les autres dispositifs législatifs faisant à l’heure actuelle référence aux seuls réfugiés selon la Convention de Genève.
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