Avis de la CCDH sur le projet de loi 6562 (traite des êtres humains)

Lors de l'assemblée plénière de la CCDH du 10 juillet 2013, la Commission a adopté son avis sur le projet de loi 6562 visant à transposer la directive 2011/36/UE relative à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI.

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