Avis de la CCDH sur le projet de loi 6683 (IVG)

Lors de l'assemblée plénière du 1er juillet 2014, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi 6683 portant modification (1) du Code pénal et (2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse.