Entrevue de la CCDH avec les Ministres Bettel, Braz, Cahen et Meisch

Le 6 février 2015 la CCDH a été accueillie par le Premier Ministre, Xavier Bettel, le Ministre de la Justice, Felix Braz, la Ministre de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, Corinne Cahen, et le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch. La délégation de la CCDH était composée du président, Gilbert Pregno, des vice-présidents Anne Heniqui et Olivier Lang, de Deidre Du Bois, membre, de Fabienne Rossler, secrétaire générale et d'Anamarija Tunjic, juriste.

Cette rencontre fait suite à une entrevue que la CCDH a eue en décembre 2014 avec le Premier Ministre pour discuter de l'intervention de la police dans les écoles, foyers et crèches en exécution de mesures de placement judiciaires prises dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse. Lors de cette entrevue le Premier Ministre s'était dit prêt à réunir les acteurs pour essayer de trouver d'autres modalités d'interventions qui soient plus respectueuses des droits des enfants et des parents. La CCDH a salué la capacité du gouvernement à mettre en place une collaboration transversale au niveau des différents ministères.

La CCDH a formulé trois points qui réclament une intervention de la part du gouvernement :

• L'école, les maisons-relais, les foyers de jour sont des lieux de vie, d'apprentissage et de socialisation pour les enfants et les adolescents qui doivent être protégés : il est maladroit et disproportionné que la police doive intervenir dans ces cadres de vie pour exécuter des jugements pris à l'égard d'enfants. D'autant plus que ces mesures prises par le juge des enfants se font à l'insu des concernés (famille et enfants) qui n'ont pas été informés au préalable. Le caractère d'urgence et de dangerosité qui est invoqué pour justifier l'intervention de la police est très peu fréquent alors même qu'elle se fait sur ordre du parquet et est devenue depuis des décennies une sorte de routine qui prend la forme d'une maltraitance institutionnelle.
• Dans la même logique il y a lieu de réfléchir sur le nombre considérable de mesures de garde provisoire qui sont prises. Cela ne doit pas remettre en question l'intervention du judiciaire qui est protecteur de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais la mesure de garde provisoire qui est prise à l'insu des parents et des enfants ne se justifie là aussi que dans le cadre de mesures urgentes qui ne souffrent d'aucuns délais. Dans tous les autres cas, les parents doivent être entendus par les juges qui doivent veiller, tant que faire se peut, à ce que les parents adhèrent à la mesure qu'il va prendre. Il a aussi été question de l'avalanche de signalements qui se font par des professionnels depuis un certain temps, le plus souvent là aussi à l'insu des parents.
• Ces fonctionnements sont la conséquence de la loi sur la protection de la jeunesse dont la réforme s'impose depuis de nombreuses années : elle revête un caractère urgent dans la mesure où cette loi concerne plusieurs milliers d'enfants et d'adolescents ainsi que leur famille.

Les Ministres se sont montrés prêts à rechercher des solutions et à étudier des mesures qui doivent être prises à court terme. Ils ont partagé la préoccupation concernant la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse qui doit faire l'objet de travaux pour aboutir au dépôt d'un projet de loi dans un délai raisonnable.

A côté de ce dossier plus particulier, le président de la CCDH a évoqué d'autres dossiers qui lui tiennent à cœur et sur lesquels la CCDH travaille actuellement, à savoir les demandeurs de protection internationale, les personnes handicapées, la réforme pénitentiaire et la traite des êtres humains. Il a rappelé au Premier Ministre l'importance de trouver de nouveaux locaux pour créer une Maison des Droits de l'Homme, qui regrouperait la CCDH, le Centre pour l'égalité de traitement, l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand, et la Médiateure.