Avis de la CCDH sur le projet de loi 6708 (contrôle des exportations)
Lors de l'assemblée plénière du 15 décembre 2015, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi relative
- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage;
- au courtage et à l’assistance technique; au transfert intangible de technologie;
- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.
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