Avis de la CCDH sur la prostitution, le projet de loi 7008 et le Plan d'action national "Prostitution"
Lors de l'assemblée plénière du 15 décembre 2016, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur
1. la prostitution,
2. le projet de loi 7008 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant (1) le Code d’instruction criminelle ; (2) le Code pénal,
3. le Plan d’action national « Prostitution ».
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