5e Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur le Luxembourg

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Communiqué de presse de l'ECRI du 28 février 2017

Luxembourg : La Commission antiracisme du Conseil de l’Europe est très préoccupée par la xénophobie sur internet, le manque d’efficacité de l’organisme de promotion de l’égalité et l’absence de nouveau plan d’action pour l’intégration

Strasbourg. 28.02.2017. – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui son cinquième rapport sur le Luxembourg. Elle y analyse des événements récents et adresse des recommandations aux autorités.

L’ECRI souligne plusieurs points positifs : la création, actuellement, d’une Maison des droits de l’homme, le non-recours systématique aux discours de haine chez les responsables politiques et dans les médias, la réponse ferme apportée par la justice aux propos haineux, la gratuité de l’éducation préscolaire, les efforts importants qui sont déployés pour assurer un bon accueil aux réfugiés et les faibles taux de violence raciste et homo/transphobe.   

On observe de plus une évolution positive des attitudes envers les personnes LGBT. Depuis 2015, le mariage est ouvert aux couples de même sexe et tous les couples mariés peuvent adopter des enfants sur un pied d’égalité. En outre, une proposition de loi progressiste sur le changement de prénom des personnes transgenres et sur la reconnaissance de leur genre a été déposée en février 2016.

Parallèlement, l’ECRI note que la Constitution ne reconnaît le droit à l’égalité qu’aux seuls Luxembourgeois et que le Code pénal ne considère pas la motivation raciste ou homo/transphobe comme une circonstance aggravante. Le Centre pour l’égalité de traitement ne peut pas recevoir de plaintes pour discrimination et il n’existe aucune procédure qui permettrait aux victimes de faire valoir leurs droits de façon simple.

Une xénophobie sous-jacente transparaît sur internet, lequel est utilisé pour propager des propos haineux envers les réfugiés, les musulmans et les étrangers en général ; les médias et les fournisseurs d’accès à internet n’empêchent pas suffisamment la diffusion de ces discours de haine. Les autorités n’ont pas mis en œuvre les recommandations capitales issues de l’évaluation de leurs politiques d’intégration. Elles n’ont pas davantage adopté de nouveau plan d’action pour l’intégration, ni mis en place des indicateurs pour mesurer les effets de leurs politiques dans ce domaine.

Les enfants issus de l’immigration rencontrent des difficultés importantes dans le système scolaire et ont des résultats bien en dessous de la moyenne. Parmi les migrants ayant un faible niveau d’éducation, les taux de chômage et de pauvreté sont relativement élevés et le logement social n’est pas assez développé. La question de la diversité sexuelle n’est pas traitée d’une manière systématique dans les écoles et le changement de prénom et de genre des personnes transgenres au niveau de l’état civil demeure difficile.

Dans ce rapport, l’ECRI demande aux autorités de prendre des mesures dans un certain nombre de domaines et formule deux recommandations prioritaires :

– L’ECRI recommande aux autorités luxembourgeoises d’adopter rapidement un nouveau plan d’action national d’intégration et de l’assortir d’un budget approprié.

– L’ECRI recommande aux autorités luxembourgeoises d’adopter dans les meilleurs délais une loi relative au changement de prénom des personnes transgenre et à la reconnaissance de leur genre.

Un processus de suivi intermédiaire pour ces deux recommandations sera mené par l’ECRI au plus tard deux ans après la publication de ce rapport.

Le rapport a été rédigé à la suite de la visite effectuée par l’ECRI au Luxembourg au mois de mars 2016 et tient compte de l’évolution de la situation jusqu’au 30 juin 2016.

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