Deux nouveaux avis de la CCDH
Lors de l'assemblée plénière du 4 juillet 2017, les membres de la CCDH ont adopté 2 avis complémentaires sur
1. les amendements parlementaires au projet de loi 6593 portant modification(1) de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat ; (2) de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;(3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire; (4) de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale
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2. le projet de loi 6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; au courtage et à l’assistance technique; au transfert intangible de technologie; à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.
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