Avis sur le projet de loi 7179 portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics
La CCDH vient d'adopter son avis sur le projet de loi 7179 portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics.
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