Avis sur le projet de loi 7259 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale

Lors de l’assemblée plénière du 10 juillet, les membres de la CCDH ont adopté l’avis sur le projet de loi 7259 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale.

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