Communiqué commun de la Commission consultative des Droits de l’Homme et de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand sur la pratique des signalements des enfants à besoins spécifiques

La Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg (CCDH) et l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) ont pris connaissance d’une pratique inquiétante et surprenante dans le système scolaire luxembourgeois : les victimes en sont des familles qui ont des enfants avec des besoins spécifiques.  

Face au refus des parents de se conformer aux « recommandations » des autorités scolaires d’orienter leurs enfants vers des établissements d’éducation différenciée lorsque ceux-ci risquent de poser ou posent des difficultés dans l’enseignement normal, il est arrivé que les parents ont subi d’importantes pressions qui ont été jusqu’à les menacer de faire un signalement au juge de la jeunesse. Nous avons connaissance de cas où un tel signalement a été fait.

Dans son Rapport de 2016 portant sur la situation des enfants à besoins spécifiques, l’ORK avait déjà relevé la communication difficile entre professionnels[1] et parents, accentuée par la difficulté des professionnels « à se coordonner pour élaborer un projet de prise en charge qui réponde aux besoins de l’enfant » - le tout au préjudice de la famille :  « Le signalement (…) s’abat sur la famille, qui se trouve alors complètement dépossédée de la situation du fait qu’elle perd automatiquement son autorité parentale. Les parents ont le sentiment que les professionnels les tiennent à distance ou les écartent, qu’on les tient pour responsables de toutes les souffrances de leur enfant, alors qu’ils voient des professionnels qui, eux aussi, ont souvent beaucoup de mal pour encadrer et soigner leur enfant.»[2]

Il faut savoir qu’un signalement est uniquement justifié dans les cas où l’intégrité physique ou psychique d’un enfant est en danger et qu’il y a une urgence à faire intervenir une autorité judiciaire. Un signalement n’est fait qu’en cas d’absolue nécessité et ne peut être conçu comme menace ou sanction contre des parents « désobéissants ». Il doit demeurer une mesure de dernier recours, prise dans le seul intérêt de l’enfant.

Faire intervenir une instance judicaire dans ces cas de figure est inacceptable d’un point de vue humain et juridique.

L’ORK et la CCDH rappellent que le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En vertu de l’article 24 de la Convention, les enfants avec des besoins spécifiques ne doivent pas être exclus du système d’enseignement général, et doivent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès à un enseignement inclusif. Pour y parvenir l’accent doit être mis sur la formation et la sensibilisation des enseignants et la mise en place d’aménagements en fonction des besoins de chacun.

Le choix des parents quant au type d’enseignement pour leurs enfants devrait être prépondérant et ne devrait pas être remis en cause avec légèreté.

L’une des raisons majeures pour le refus de certains établissements scolaires d’offrir aux enfants avec des besoins spécifiques une scolarisation est certainement le manque de ressources. L’ORK et la CCDH plaident pour une attribution de ressources humaines adéquates aux établissements scolaires, un allègement de la charge administrative pesant sur les enseignants et une plus grande sensibilisation quant aux droits des parents et enfants.   

Dans ce même contexte, les deux organismes soulignent l’importance de formations en matière de handicap dans la formation initiale et continue des enseignants et des éducateurs et ceux-ci devraient avoir la possibilité d’échanger leurs expériences. Ils recommandent par ailleurs d’améliorer l’intervention précoce afin de garantir une prise en charge efficace et adéquate des enfants à besoins spécifiques dès leur plus jeune âge, tel que mentionné déjà dans le plan d’action du Gouvernement de 2012.[3]

Finalement, l’ORK et la CCDH se félicitent de la mise en place d’un médiateur scolaire qui devrait permettre de trouver d’autres voies de communications que celles qui sont choisies dans ces cas-ci. Pour garantir son efficacité, les parents, éducateurs et enseignants doivent être suffisamment informés de l’existence et du fonctionnement de ce service.

En conclusion, l’ORK et la CCDH font appel au Ministère et à tout acteur concerné de mettre fin aux menaces ainsi qu’aux signalements, d’adopter toute mesure nécessaire afin de respecter les droits à une éducation inclusive des enfants et de créer les conditions pour qu’un dialogue constructif puisse se faire entre les autorités scolaires et les parents.  

[1] Les enseignants, les professionnels du secteur médical et les intervenants du secteur psycho-socioéducatif

[2] Rapport 2016 de l’ORK, page 76

[3] Plan d'action du Gouvernement luxembourgeois pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, mars 2012