Avis sur le projet de loi n°6961 portant création de l’Autorité nationale de sécurité et modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et 2) du Code pénal Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Lors de l’assemblée plénière du 5 novembre 2019, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°6961 portant création de l’Autorité nationale de sécurité et modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et 2) du Code pénal.