Communiqué commun de la CCDH et du CET sur le nouveau Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024

Le 11 février, le Gouvernement a présenté le second Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024 (PAN). La Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) et le Centre pour l’égalité de traitement (CET), qui avaient été désignés mécanismes nationaux de promotion et de suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, saluent l’adoption de ce Plan d’action attendu depuis plus d’un an, le premier PAN ayant déjà expiré en 2017. Ils rappellent que le Ministère de la Famille avait invité les organisations de et pour personnes en situation de handicap à participer à des groupes de travail sur différentes thématiques en vue de l’élaboration du PAN. Une dernière réunion qui réunissait l’ensemble des groupes de travail a eu lieu au mois de mars 2019.

La CCDH et le CET regrettent que les personnes concernées et leurs organisations n’aient pu consulter ni commenter l’intégralité du projet de PAN avant son adoption par le Conseil de Gouvernement en décembre 2019. Par ailleurs, il aurait été souhaitable de les informer, au préalable, de la présentation du PAN le 15 janvier 2020 à la Commission parlementaire compétente et à la presse. Aussi est-il difficile de vérifier si les propositions faites dans les groupes de travail ont été reprises dans le PAN. L’approche participative n’a ainsi été appliquée qu’en début des travaux, mais non pour l’élaboration finale du PAN, alors qu’elle doit rester au centre de toute démarche en la matière. La CCDH et le CET rappellent ici la devise du mouvement des personnes handicapées « Ne faites rien pour nous sans nous » et incitent le Gouvernement à garantir, tant pour l’élaboration d’un prochain PAN que pour la mise en œuvre du PAN actuel, une réelle implication des personnes concernées dans toutes les étapes à venir et une communication transparente à cet égard.

A première vue, il s’agit d’un document détaillé, avec des mesures précises et concrètes. Le fait que le PAN prévoit des évaluations par des experts externes est à saluer. Il aurait été utile d’assortir les différentes mesures d’échéances pour leur mise en œuvre. Celles-ci se trouvent actuellement dans un fichier Excel à part, auquel on peut accéder par un lien à la fin de chaque chapitre, ce qui rend difficile la lecture du document, surtout pour un document qui se veut accessible. De plus, au moment de la présentation au grand public le 11 février, la version allemande et en langage facile n’étaient pas encore disponibles.

De manière générale, la CCDH et le CET notent avec satisfaction que des progrès ont été faits depuis l’adoption du premier PAN en 2012, dont notamment la reconnaissance de la langue des signes allemande, la rédaction en langage simple du contenu de certaines pages du site guichet.lu, le renforcement du bureau de compétences KLARO, la loi sur l’accessibilité des sites web du secteur public etc.

Toutefois, du chemin reste à faire dans bien d’autres domaines. Ainsi, le CET et la CCDH insistent pour que la réforme du régime de la tutelle/curatelle et du droit national de la protection des majeurs, qui avait déjà été annoncée dans le premier PAN et dans l’accord de coalition, soit entamée et menée à bien dans les meilleurs délais. Les mesures y relatives annoncées dans le nouveau PAN sont prometteuses. D’autres dossiers de grande envergure concernent l'accès au marché de travail ordinaire et le maintien dans l'emploi ou encore l’assistance personnelle. Le CET et la CCDH soulignent que toute mesure y relative devra respecter le principe de l’autonomie et dûment prendre en compte les besoins spécifiques des personnes concernées.

Le nouveau PAN se veut ambitieux, il met le Gouvernement dans son ensemble devant des défis considérables et ne peut réussir sans une forte coordination et coopération entre les différents ministères concernés.

La CCDH et le CET suivront de près la mise en œuvre du plan d’action et ne manqueront pas de rappeler au Gouvernement ses engagements en la matière et d’informer le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées sur la situation au Luxembourg. Par ailleurs, la CCDH et le CET feront le suivi des réalisations annoncées dans le PAN et ne manqueront pas d’y revenir, le moment venu, notamment à la lumière des recommandations faites par le Comité des Nations Unies en 2017.

Luxembourg, le 12 février 2020