Avis sur le projet de loi 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Lors de l'assemblée plénière du 25 février 2020, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.