Avis sur le projet de loi 7521 portant approbation du Protocole P029 de l’Organisation internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
Le 30 mars 2020, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi 7521 portant approbation du Protocole P029 de l’Organisation internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé.
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