Avis sur le projet de loi 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 9 juin 2020, les membres de la CCDH ont adopté par vote électronique l'avis sur le projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant
1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments