Avis sur le projet de loi n°7645 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 28 août 2020, les membres de la CCDH ont adopté par vote électronique l'avis sur le projet de loi n°7645 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :

1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;

2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments