Avis sur le projet de loi 7585 concernant les mesures temporaires relatives à la libre circulation des personnes et l'immigration Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 2 juin 2020, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi 7585 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du … 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.