La position de la Commission consultative des Droits de l’Homme sur le Plan d’action national pour une égalité entre les femmes et les hommes Communiqué de presse

Le 17 juillet 2020, le Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes a présenté son plan d’action national qui constitue « une feuille de route avec des mesures et des actions ciblées pour ces prochaines années », selon les termes du communiqué ministériel.

Organe consultatif du gouvernement ayant mission la promotion et la protection des droits humains au Luxembourg, la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) salue la sortie de ce plan d’action attendu depuis 2018. Elle prend acte de la volonté du gouvernement de pratiquer une approche participative et transparente.

Sans entrer dans les détails du plan d’action, la CCDH souhaite à ce stade soulever quelques questions d’ordre général. Plus que jamais, le Luxembourg doit se doter des moyens et de la vision nécessaires pour une politique effective et efficace, à la hauteur des défis du XXI^e siècle, afin de faire évoluer l’égalité des femmes et des hommes dans un contexte européen voire mondial de revendications croissantes, mais aussi et surtout de remise en question de droits qui semblaient acquis.

Dans cet esprit, la CCDH constate l’absence dans ce plan d'action de délais de mise en œuvre, de mesures concrètes, de précisions sur les acteurs qui seront en charge des différentes actions, d’indicateurs pour évaluer les progrès - pourtant nécessaires pour rendre compte des actions politiques engagées - et de données budgétaires, éléments indispensables pour évaluer une politique performante. Ce plan ne constitue qu’un assemblage d'idées et d'actions déjà en place ou reconduites. On y cherche en vain une véritable stratégie de même qu’une analyse sur les causes des inégalités structurelles fondées sur le genre, surtout dans les domaines de la violence, du travail et de l’emploi.

La CCDH déplore en outre l’absence d’une collecte de données ventilées par sexe, âge, origine, situation de handicap et d’autres éléments permettant une approche intersectionnelle. De telles données statistiques sont pourtant indispensables à une analyse approfondie et cohérente, surtout qu’elles devraient servir comme base de travail pour le futur « Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes » dont la création est prévue depuis des années.

Annoncée dans le premier plan d’action national en 1997, la mention de l’intégration de la dimension du genre (gender mainstreaming) comme priorité transversale des politiques est restée sans effets visibles. Le nouveau plan d’action national ne prévoit explicitement l’intégration de la dimension du genre que pour l’analyse des effets de la pandémie et reprend ainsi un engagement du gouvernement auprès du Conseil de l’Europe. En l’absence d’une politique générale cohérente, la dimension du genre n’est pas intégrée dans les autres plans d’action du gouvernement. Inversement, le plan d’action national Égalité ne tient pas suffisamment compte des autres plans d’action nationaux pertinents. A titre d’exemple, à part une remarque dans l’introduction du plan d’action national, ce dernier néglige le fait que certaines personnes ne se sentent ni homme ni femme (non-binarité des genres), aspect promu par exemple par le plan d’action national LGBTI.

La CCDH invite par conséquent le gouvernement à réexaminer les recommandations - reçues en mars 2018 - du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de l’ONU. Ce comité recommande entre autres :

- de revoir le cadre juridique pour la définition de la discrimination à l’égard des femmes

- de recueillir des données ventilées par sexe

- de revoir ses obligations extraterritoriales

- de lutter contre les stéréotypes, la violence sexuelle et sexiste, la traite et l’exploitation de la prostitution

- d’encourager la participation à la vie politique, publique, économique et à la prise de décision

- de revoir les structures institutionnelles concernant les politiques d'égalité de droit et de fait des femmes et des hommes.

Le CEDAW recommande aussi de compléter l’éducation et l’emploi par des mesures ciblant l’égalité des sexes. La CCDH adhère à ces recommandations et les fait siennes.

La CCDH rappelle aussi ses recommandations relatives aux domaines critiques du Programme d’action de Beijing 1995 pour l’examen approfondi du gouvernement en vue du 25e anniversaire de la conférence mondiale sur les femmes.

En ce qui concerne la méthodologie et la forme du plan d’action national Égalité, la CCDH recommande de recourir à des modèles-types de plan d’action national harmonisés, voire d’établir des normes minimales qui devraient être respectées par le gouvernement pour chaque plan d’action national. En même temps, elle l’exhorte à adhérer à une réelle stratégie transversale de ses actions politiques afin de garantir que l’égalité des genres ait un impact significatif dans sa totalité.

Étant donné qu’il est prévu que le plan d’action national sera « régulièrement adapté », la CCDH invite le gouvernement à faire sans tarder une première révision. Il s’agira alors de se conformer aux recommandations du Comité de l’ONU, en vue de la préparation du 8^e rapport périodique du gouvernement au Comité, dû en mars 2022.