Avis sur le projet de loi 7768 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 17 février 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7768 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.