Avis sur le projet de loi 6568A portant réforme du droit de la filiation Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 1er mars 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°6568A portant réforme du droit de la filiation, modifiant

-       le Code civil,

-       le Nouveau Code de procédure civile,

-       le Code pénal,

-       la loi communale du 13 décembre 1988

-       et la loi du 1^er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines