Avis sur les projets de loi n°7681 et n°7682 relatifs à la protection internationale, à la protection temporaire et à la libre circulation des personnes et l'immigration Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 1er mars 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur:

1. le projet de loi n°7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 

2. le projet de loi n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.