Avis sur le projet de loi 7743 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Le 7 janvier 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7743 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.