Avis sur le projet de loi n°7802 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le projet de loi prévoit quelques modifications visant notamment la notion des « terrasses », les règles applicables au secteur sportif et les conditions dans lesquelles on peut pratiquer simultanément des activités musicales.