Avis sur le projet de loi n°7897 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
La CCDH se doit de constater que le régime Covid check, dont la mise en oeuvre continue, d’après elle, à soulever certaines questions, sera durci et élargi. Il sera dorénavant également possible de l’appliquer dans le milieu professionnel. Ces mesures ne semblent toutefois pas toujours être scientifiquement ancrées et démontrer un niveau suffisant de proportionnalité.
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