Avis sur le projet de loi n°8030 portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le projet de loi amendé a pour but de prolonger la date de fin d’applicabilité de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2022, tout en prévoyant certaines adaptations : suppression de l’obligation du 3G dans les hôpitaux et les institutions de soins tout en gardant l’obligation du port du masque ; alignement des mesures en place dans les centres pénitentiaires et de rétention avec celles de la population générale ; et réduction de la durée d’isolement de dix à sept jours.