Avis complémentaire sur le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées

Le 9 novembre 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis complémentaire sur le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :

1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique