Avis sur le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Le 27 janvier 2021, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7752 portant

1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
3° dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et
4° dérogation à l’article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques