Avis sur le projet de loi n°7971 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

En date du 10 mars 2022, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7971 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

Dans son avis, la CCDH rappelle que l’urgence dans laquelle le projet de loi doit être examiné et avisé limite de manière considérable la possibilité pour les différents acteurs d’alimenter le débat public et d’effectuer ainsi une analyse plus approfondie des mesures.

Dans la mesure où le projet de loi sous avis tend à supprimer des mesures restrictives en termes de droits humains, la CCDH ne peut, en principe, que soutenir l’approche tendant à procéder à des assouplissements qui s’avèrent justifiés – surtout en ce qui concerne les mesures particulièrement restrictives dont la proportionnalité et la nécessité soulevaient de nombreuses questions. La CCDH invite le gouvernement à adopter cette même approche par rapport aux autres restrictions actuellement en vigueur, notamment celles relatives à l’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Elle continue toutefois à rester prudente quant à l’évolution de la pandémie et rappelle l’importance de maintenir et de renforcer les activités de sensibilisation et de communication afin d’accroître encore l’adhésion à la vaccination, le respect des gestes barrières (qui seront désormais largement volontaires), et la distribution équitable de vaccins au niveau mondial. Il sera alors d’autant plus important de veiller à ne pas véhiculer le message selon lequel la levée des restrictions équivaudrait à une disparition ou à un impact moindre du virus, et ce afin de continuer à protéger le droit à la santé, y compris des personnes vulnérables susceptibles d’avoir des complications graves suite à l’infection.

La CCDH formule par ailleurs une série de recommandations par rapport aux mesures applicables dans le secteur des soins, les centres pénitentiaires et le centre de rétention. Selon les informations à la disposition de la CCDH, certains établissements appliquent des règles restrictives supplémentaires (notamment en ce qui concerne le droit de visite). La CCDH rappelle dans ce contexte l’obligation positive de l’État de protéger les droits humains de toutes les personnes – y compris celles vivant dans des institutions. L’absence d’encadrement et de règles protégeant les droits de ces personnes aboutit à des situations difficiles et à des tensions. La CCDH exhorte le gouvernement et le parlement à finalement prendre leurs responsabilités en la matière afin de prévenir des traitements discriminatoires des personnes en fonction de leur lieu d’hébergement

Elle rappelle également d'une manière plus générale que toutes les mesures restrictives des droits humains doivent être prévues par une loi. Autoriser à prendre des mesures plus strictes sans base légale claire est un fléau du point de vue des droits humains en général, notamment en raison de la sécurité juridique et des risques de discriminations.