Avis sur le projet de loi n°7787 relatif au devoir de diligence pour les importateurs de minerais de conflits Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le projet de loi ainsi que le Règlement de l’Union européenne (UE) ont comme finalité d’endiguer le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Également appelés « minerais de conflits », ils sont considérés comme les plus liés au financement de groupes et de conflits armés, à l’alimentation du travail forcé, à la corruption, au blanchiment d’argent et aux violations des droits humains.

 

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