Avis sur le projet de loi n°8077 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le projet de loi prévoit principalement une prolongation de la date de fin d’applicabilité de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 jusqu’au 31 mars 2023 inclus, tout en proposant certains assouplissements : la durée d’isolement sera réduite de sept à quatre jours et les dispositions relatives au confinement forcé seront supprimées. Les auteurs du projet de loi soulignent qu’en même temps, le recours aux recommandations sanitaires sera favorisé, notamment pour donner suite aux recommandations du Conseil Supérieur des Maladies Infectieuses, formulées dans son avis du 29 septembre 2022.