Avis sur le projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Alors qu’une injonction d’éloignement, comme celle prévue dans le projet de loi sous avis, pourrait être justifiée par la nécessité de sauvegarder certaines valeurs dans une société démocratique, dont notamment la sûreté publique, le maintien de l’ordre public, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale et la protection des droits et libertés d’autrui,15 la CCDH se demande si les auteurs ont suffisamment pris en compte les différents droits et les autres valeurs en cause : la création d’une société inclusive qui mise sur le vivre ensemble et la dignité de toute personne, ce qui prend en compte les principes de non-discrimination et de non-stigmatisation des personnes vulnérables.