Le Luxembourg examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

Dans ses observations finales concernant le rapport du Luxembourg valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) se dit préoccupé par plusieurs points soulevés dans le rapport parallèle de la CCDH, notamment :

-          le maintien de la disposition relative à l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, et non celle de toute personne, malgré la révision constitutionnelle actuellement en cours

-          la situation des non-ressortissants, notamment les migrants, réfugiés, demandeurs de protection internationale (DPI) et apatrides (notamment l’accès au marché du travail pour les DPI, la condition de résidence de 3 mois pour la couverture universelle des soins de santé, la salubrité et l’hygiène des foyers pour DPI)

-          la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine, entre autres dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation

-          l’absence de compétence du Centre pour l’égalité de traitement (CET) d’être saisi de plaintes et d’ester en justice

-          l’éducation et la formation à la lutte contre la discrimination raciale, dont notamment l’absence d’enseignement de l’histoire du colonialisme, de l’esclavage et de leurs conséquences.

-          les défaillances concernant des statistiques anonymes, fiables et actualisées sur des indicateurs socioéconomiques, ventilées par origine ethnique

En outre, le Comité a formulé des recommandations afin de faire progresser l’application directe de la Convention par les tribunaux nationaux, d’inclure l’interdiction explicite du profilage racial dans la législation luxembourgeoise, d’ériger la motivation raciste d’une infraction en tant que circonstance aggravante, de déclarer illégale et d’interdire toute organisation incitant à la discrimination raciale, ou encore de prendre des mesures pour prévenir, condamner et combattre les discours de haine sur Internet. Enfin, une référence est également faite à l’insuffisance des ressources humaines et financières dont disposent le CET et la CCDH.

Les observations finales font suite à l'examen du Luxembourg par le Comité. Les 19 et 20 avril 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) a passé au crible la situation du racisme au Luxembourg et plus particulièrement la mise en œuvre au niveau national de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est composé d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention par les États parties. 

Les membres du Comité ont tenu un dialogue interactif avec le gouvernement luxembourgeois. Ce dialogue a été mené sur base du rapport périodique sur la situation du racisme au Luxembourg élaboré par le gouvernement et d’un rapport parallèle de la CCDH.

La CCDH était également présente lors du dialogue, en tant qu’institution nationale des droits de l’Homme, et a fait une déclaration introductive au dialogue. Le 11 avril 2022, la CCDH a eu une réunion informelle avec les membres du Comité pour répondre à leurs questions et leur présenter sa perspective de la situation au Luxembourg.  

Les deux sessions du dialogue peuvent être visualisées ici : session du 19 avril et session du 20 avril. 

Pour accéder à la documentation concernant l’examen sur le Luxembourg, veuillez cliquer ici.