Avis sur le projet de loi n°8032 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal Commission consultative des Droits de l'Homme

Le projet de loi vise à introduire dans le Code pénal un nouveau chapitre intitulé « De certaines circonstances aggravantes », qui sera constitué d’un article unique. Ce dernier prévoit une circonstance aggravante généralisée lorsqu’une infraction est commise « en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454 » du Code pénal, c’est-à-dire lorsqu’il est basé sur un des motifs de discrimination y prévus.