Prise de position sur la proposition de directive de l'UE en matière de devoir de diligence des entreprises Entreprises et droits humains

Le réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), dont la CCDH est membre, a élaboré une prise de position par rapport à la proposition de directive de la Commission européenne et à la position du Conseil de l’UE relative au devoir de diligence des entreprises.

ENNHRI constate que la Commission et le Conseil s’écartent considérablement des bonnes pratiques et des cadres internationaux en matière de droits humains. Ces écarts risquent de créer une incertitude juridique pour les entreprises, en particulier puisque certaines d’entre elles ont déjà pris des mesures pour se conformer aux standards internationaux, tels que les Principes directeurs des Nations Unies et les lignes directrices de l’OCDE. Il y a aussi un risque supplémentaire que la proposition de directive rate l’occasion de combler de manière significative les lacunes des instruments existants. Il y a lieu de renforcer efficacement la protection des droits humains et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur. ENNHRI recommande par conséquent aux institutions européennes, et aux acteurs nationaux concernés, de saisir l’occasion du trilogue pour adopter une approche plus large basée sur les instruments internationaux existants et les bonnes pratiques déjà adoptées par certains acteurs économiques. Enfin, ENNHRI formule plusieurs recommandations concrètes relatives au champ d’application personnel et matériel de la proposition de directive, au devoir de diligence (étendue et quant au fond), aux obligations des directeurs, au rôle des parties prenantes, ainsi qu’à la responsabilité civile et aux voies de recours.

La prise de position peut être consultée ici (en langue anglaise).