Avis sur le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale Commission consultative des Droits de l'Homme

Être impliqué dans une procédure pénale est susceptible d’être une expérience inquiétante pour toute personne. Pour les personnes mineures victimes et témoins, cela peut être particulièrement angoissant. Le système judiciaire, y compris les procédures pénales, n’ont pas été conçus pour accommoder les besoins et intérêts des enfants. Tout doit être fait de sorte que les enfants se sentent le plus à l’aise possible et que leur participation au procès devienne effective.