Avis sur le projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Commission consultative des Droits de l'Homme

Le présent projet de loi apporte de nettes améliorations et changements positifs en se basant sur les droits de l’enfant et les droits humains.
De manière générale, la CCDH salue non seulement la séparation des dispositions en matière de protection et de répression des enfants, mais aussi la prise en compte des recommandations du Comité des droits de l’enfant, la formulation de nombreuses garanties procédurales pour l’enfant aussi bien lors de la procédure volontaire que judiciaire, la priorisation des mesures de prévention et des mesures volontaires, le remplacement de la procédure pénale par la procédure civile ou encore l’introduction du principe du maintien de l’autorité parentale auprès des titulaires de de celle-ci.