Avis sur le projet de loi n°7991 portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs

04/05/2023

Trente ans après la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, le
Luxembourg prévoit enfin l’introduction d’un droit pénal pour mineurs. La CCDH se
félicite que lors de la troisième tentative de réforme de la loi de 1992, le gouvernement
luxembourgeois ait enfin eu le courage de rompre complètement avec l’ancien
système et d’envisager une véritable réforme du système de justice pour mineurs.
Le présent projet de loi vise à intégrer au niveau législatif les grands principes en
matière de justice pénale pour mineurs et les garanties procédurales spécifiques en la
matière, tel que prescrit au niveau international.